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Recueil des arrêts du Conseil d’État

Panhard, M. A.
Statut
Publiée
Contributeur
jnorindr
Dernière modification
12/10/2022 02:38 (il y a environ 2 ans)
Type de document
Auteurs
Nom de l'auteur : 
Panhard, M. A.
Rôle : 
Ouvrages
Titre ouvrage : 
Recueil des arrêts du Conseil d’État
Éditions
Date d'édition : 
1920
Lieu d'édition : 
Éditeur : 
Librairie de la Société du Recueil Sirey
Sources en ligne
Date de consultation : 
03/05/2022
Source
Institut national d'histoire de l'art (France)
Licence
Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)