Demande par le préfet de la Seine-Inférieure pour le tribunal de commerce et expédition. Expédition [...]
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Description
Demande par le préfet de la Seine-Inférieure pour le tribunal de commerce et expédition. Expédition le 12 février 1820 à Rouen.
Localisations
Institution :
Cote / numéro :
F/17/1280/D D² 197
Source
source : Institut national d'histoire de l'art (France) - licence : Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)
Personne / collectivité